• Conditions à remplir
• Lieu du mariage
• Formalités et contrat
• Où s'adresser pour toute information ?
Conditions à remplir
Condition d'âge
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition d'être âgé(e) d'au moins 18 ans pour un homme et d'au moins 15 ans pour une femme. Des dispenses pour motif grave peuvent être accordées par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage.
Chacun des futurs époux doit:
-
donner son consentement (pour les mineurs, le consentement des parents est en plus exigé),
-
n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le président de la République),
-
ne pas être marié.
Conditions à remplir pour les femmes veuves ou divorcées
Si vous êtes veuve ou divorcée, vous ne pouvez vous remarier que 300 jours à compter du décès du premier mari ou de la décision définitive du divorce. Ce délai peut être abrégé:
- par une décision du tribunal de grande instance,
- ou sur présentation d'un certificat médical attestant que vous n'êtes pas enceinte.
Conditions à remplir pour les mariages mixtes
Les mariages mixtes sont des mariages entre époux de nationalités différentes. Chacun des époux obéit à sa loi nationale.
La loi française interdit d'épouser un étranger déjà marié dans son pays.
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Lieu du mariage
Où le mariage peut-il avoir lieu?
Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication.
En cas de mariage mixte Le mariage peut avoir lieu en France ou à l'étranger. Il est célébré par les autorités du pays où il a lieu.
Mariage à l'étranger
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.
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Formalité et contrat
Formalités
Adressez-vous à la mairie choisie pour le mariage, avec les pièces suivantes:
-
un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois, ou moins de 6 mois s'il est délivré dans un consulat,
-
un certificat médical prénuptial de moins de 2 mois; la visite médicale prénuptiale étant obligatoire pour chacun des époux et remboursable à 75 % par la sécurité sociale.
Autres pièces à fournir:
- un justificatif de domicile,
-
un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,
-
d'autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent vous être demandées; renseignez-vous à la mairie.
Autres formalités
L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier que cette audition n'est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
Publication des bans
Les futurs époux doivent également:
Le mariage peut être célébré après le dixième jour de publication des bans.
Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Si vous ne trouvez pas de témoins, ou si ceux qui ont été choisis refusent leurs concours, le personnel de la mairie peut faire office de témoins.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.
En cas de mariage à l'étranger
A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France.
Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Délivrance du livret de famille
Lors de la célébration du mariage le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
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Ou s'adresser pour toute information ?
Pour toute information, adressez-vous:
-
à la mairie choisie pour le mariage ou à un notaire (en cas de contrat de mariage),
-
au tribunal de grande instance (pour certaines dérogations: mineurs, femmes divorcées...).
Et en cas de mariage à l'étranger, au consulat de France de votre circonscription ou au ministère des affaires étrangères
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